Dois je créer une entreprise pour mon installation photovoltaïque ?

Tout particulier peut installer une production d'électricité tirée de panneaux photovoltaïques.

En fonction de la production et du chiffre d'affaires réalisé, les obligations juridiques et fiscales ne sont pas les même.

Installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc 

Peu importe le mode de revente de l'électricité (autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale de sa production), les règles fiscales et juridiques sont identiques.

Le principe est l'exonération totale d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont respectées :

• Etre un particulier ;

• Etre raccordé au réseau public en 2 points au plus ;

• Ne pas être affecté à l'exercice d'une activité professionnelle (ne pas revendre sous forme d'entreprise) ;

• Ne pas être en copropriété.

Le revenu dégagé de la vente doit, même en bénéficiant d'une exonération globale, être déclaré aux services des impôts. Pour cela, remplir une déclaration 2042C Pro à votre déclaration 2042 (déclaration des revenus habituelle). Il faudra indiquer dans la case " Revenus nets exonérés ", le montant des ventes réalisées sur l'année fiscale.

Installation photovoltaïque de puissance supérieure à 3 kWc 

A - Revenus inférieurs ou égaux à 176 200 EUR

Vos revenus entrent dans le cadre du régime microentreprise, appelé Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) mais non professionnel. Le particulier doit s'enregistrer en tant qu'auto-entrepreneur et obtenir un numéro de SIREN.

Le revenu dégagé de la vente doit être déclaré aux services des impôts.

Pour cela, remplir une déclaration 2042C Pro en complément de votre déclaration 2042 (déclaration des revenus habituelle). Il faudra indiquer dans la partie consacré aux " Revenus industriels et commerciaux non professionnels ", " Regime micro-BIC ", case " Ventes de marchandises et assimilées ", le montant des ventes réalisées sur l'année fiscale.

Un abattement de 71% sera appliqué pour le calcul de votre revenu imposable (29% de votre chiffre d'affaires).

Vous serez redevable, en plus de l'impôt sur les revenus, de la CSG - CRDS qui sera de 15% de votre revenu imposable (29% de votre chiffre d'affaires).

B - Revenus supérieurs à 176 200 EUR

Vos revenus entrent dans le cadre du régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Le particulier doit s'enregistrer en tant qu'entrepreneur individuel ou créer une société. Vous devrez établir un bilan comptable et vous serez imposez au réel. Votre résultat imposable sera la différence entre votre chiffre d'affaires et vos frais de l'année. Vous serez imposé à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, en fonction de la forme juridique choisie.